Rédaction des statuts

Les statuts définissent son fonctionnement, son organisation et les relations entre les associés. Ils ont une valeur légale et sont obligatoires pour créer certaines formes d’entreprises (SARL, SAS, SA, etc.).

Toutefois, sachez que notre assistant ACcompany peut vous aider à rédiger vos statuts. Détaillez lui toutes les caractéristiques de votre entreprise pour l'aider à rédiger vos statuts .

Leur importance :

• Définir l'identité de l'entreprise : nom, activité (objet social), adresse (siège social).

• Organiser la gestion : qui prend les décisions, qui représente l’entreprise.

• Protéger les associés : en précisant leurs droits et devoirs.

• Prévoir l’évolution : comment intégrer de nouveaux associés, gérer les départs ou les conflits.

• Obtenir l’immatriculation : sans statuts, l’entreprise ne peut pas être enregistrée.

Les étapes essentielles pour rédiger les statuts de votre entreprise:

Les informations générales:

• Nom (dénomination sociale)

• Forme juridique (SARL, SAS, etc.)

• Adresse du siège social

• Durée de vie (généralement 99 ans)

• Objet social : ce que fait l’entreprise

Le Capital social:

• Montant du capital

• Répartition entre les associés (parts ou actions)

• Apports : argent, biens, compétences

L'Organisation et la gouvernance:

• Nomination des dirigeants : qui dirige ?

• Pouvoirs des dirigeants : ce qu’ils peuvent décider seuls ou avec accord

• Modalités de prise de décision : assemblées générales, quorum, votes

Les Règles de fonctionnement:

• Répartition des bénéfices

• Conditions d’entrée ou de sortie d’un associé

• Gestion des conflits

Les Clauses particulières:

• Clause d’agrément : contrôle des nouveaux associés

• Clause de préemption : priorité aux associés existants en cas de vente de parts

• Clause de non-concurrence