SAS

Société par action simplifiée

Caractéristiques :

- Permet d’exercer tout type d’activités ( à part débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
- Au minimum 2 associés
- La SAS est très souple car les associés sont libres pour déterminer les statuts, la

gouvernance et d’encadrer la transmissions de ses titres = à expliquer - Ne peut pas être coté en bourse
- Les statuts sont régis par les associés

Le Capital social:

Le capital social est librement déterminé ( minimum 1 euros). Le capital peut être en numéraire (argent) ou en nature (matériel,...) Dès sa création, au moins la moitié du capital social doit être versé sur un compte à disposition. L’autre moitié doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Gouvernance :

- Toute SAS doit comporter un président
- Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts établis entre les associés. Ils peuvent aussi choisir de nommer un ou des directeurs généraux ou encore un Comité de direction et de contrôle.
- Toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimés (au moins 50 % + 1 voix)
Les associés ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers de la SAS ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Imposition sur les bénéfices :

La SAS est imposée sous l’IS. (L’impôt sur les sociétés). Celle-ci doit déclarer chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. 

Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. Toutefois, un taux de 15% s’applique sur les petites et moyennes entreprises qui n’excèdent pas un chiffre d’affaires HT de 10 000 000€ et si le capital est détenu par au moins 75% de personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

La rémunération du dirigeant est-elle imposé avec l’impôt sur le revenu. Néanmoins, un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réel du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Les dividendes pour les associés sont imposés au PFU (30%). Toutefois, les associés peuvent choisir le barème d’imposition sur le revenu si celui-ci est plus avantageux pour eux.

Régime Social du dirigeant:

Il faut savoir que le dirigeant d’une SAS d’un point de vue social est assimilé- salarié. Il bénéficie donc de la protection social. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
Le dirigeant ne doit pas verser la contribution d'assurance chômage car il n’a pas le doit à l’assurance chômage.

En SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales car elles ne sont pas considérées comme rémunération. Toutefois, le dirigeant ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale si celui ne se paye qu’en dividendes.
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