SARL

Sarl est une société à responsabilité limitée, elle permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. 

Elle permet de protéger chaque associé. Une SARL est très bien adapté pour les projets familiaux.

Caractéristiques de la SARL

• Il faut 2 associés minimum (personnephysique ou morale) et au maximum 100.

• Le capital social est obligatoire mais aucun montant n’est défini par la loi

•  Le capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports.

•  La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées (ex : médecin)

• La SARL doit obligatoirement avoir une dénomination sociale

•  La durée de vie de la SARL est fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum.

Imposition sur les bénéfices

Par défauts, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent aussi opter à l’impôt sur le revenu (IR) 

Si la SARL est en IS :

- A l’origine 25%

- Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500€ si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions € et si au moins 75% du capital social est détenu par des personnes physiques

Pour être en IR :

Il faut déjà que l'entreprise remplisse certains critères

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Elle n'est pas cotée en bourse.

• Elle emploie moins de 50 salariés.

• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Régime Fiscale des associés :

Lors d’une distribution des dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie RCM (revenu de capitaux mobiliers). Les RCM sont imposé à 30% par le PFU.

Pour le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels.

La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

Le régime social du gérant de La SARL :

Le caractère gérance se détermine en trois catégories : minoritaire, égalitaire ou majoritaire. On va les déterminer grâce au nombre de parts social détenus personnellement, nombre de parts détenu par son conjoint et le nombre de parts détenu par ses enfants mineurs.
Pour être gérant majoritaire il faut détenir plus de 50% du capital social.