EARL

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 

Caractéristiques:

• Elle est destinée exclusivement à l’exploitation agricole.

• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de dettes.

• Une EARL peut être constituée par une seule personne (EARL unipersonnelle) ou plusieurs associés (maximum 10).

• Les associés doivent être des personnes physiques.

Capital social:

• Le capital social minimum est de 7 500 €.

• Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (matériel, terres, bâtiments…).

Régime fiscal:

• Par défaut, l’EARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

• Elle peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si elle souhaite une imposition distincte des associés.

Régime social des associés:

• Les associés exploitants sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

• S’il y a des salariés, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Gestion et fonctionnement:

• L’EARL est dirigée par un gérant, qui peut être un associé ou une personne extérieure.

• Les décisions importantes (modification des statuts, agrandissement…) sont prises en assemblée générale des associés.