Micro-entreprise

Ce statut permet de :

• Démarrer une entreprise tout en ayant des démarches de créations simplifiées                                

• Pouvoir être sous le régime micro fiscal 

• Un calcul simplifié des charges sociales

• Une administration et une comptabilité simplifiée

• Une exonération de la TVA ( si vous respectez le seuil de chiffre d’affaires)

Caractéristiques :

Permet d’exercer en son nom propre, Possibilité de garder son activité actuelle, possible d’exercer certaines activités d’auto-entrepreneur sans diplôme, création et gestion simplifiées.

Conditions :

• Être majeur
• Avoir la nationalité française
• Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou curatelle                                                                                • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

En étant étudiant, vous pouvez aussi être auto-entrepreneur. Toutefois en percevant des revenus, vous êtes susceptible de perdre certaines ou l’ensemble de vos aides. Si vous souhaitez vous déclarer en tant qu’étudiant, vous pouvez très bien demander le statut national d’étudiant-entrepreneur au sein d’un pôle étudiant pour l’innovation.

En étant au chômage, vous pouvez aussi vous déclarer votre activité. A savoir que vous verrez vos allocations diminuées mais par contre vous aurez le choix entre :

- Le versement de L’ARCE
- Et le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)

Quelles sont les activités possibles en tant que micro entrepreneur ? 

- Activités libérales
- Activités artisanales
- Activités commerciales

Les activités exclus du statut de micro entrepreneur :

• Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA                                                                            

• Les activités relevant de la TVA immobilière                                                                                                    

• Les professions de santé

• Les professions juridiques et judiciaires

• La profession d’agent d’assurance                                                                                                                      

• Les activités artistiques ouvrant droit à des droits d’auteur.

Pour la création de votre micro-entreprise, rendez-vous directement sur le Guichet Unique, géré par l'INPI.Depuis 2023, tout se passe sur site qui vous permet notamment un enregistrement au Registre National des Entreprise.
Voici le lien qui vous permettra de créer votre micro-entreprise : portail e-procédures du guichet unique