SCA

Société en commandite par actions

Caractéristiques

Ce statut permet de combiner la gestion active de la part des commandités et la limitation de responsabilité des commanditaires. Elle est surtout adaptée aux sociétés où il y a une volonté de différencier clairement les rôles d'investissement et de gestion.

-  Les commandités gèrent librement la société, ce qui permet une prise de décision plus rapide.

-  Responsabilité limitée pour les commanditaires, ils ne risquent que leur apport, ce qui attire des investisseurs.

-  La possibilité de céder facilement les actions des commanditaires facilite la levée de fonds.

Il y a deux catégories d’associés :

-   Les commandités : Ce sont des associés qui gèrent la société et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ils sont responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels en cas de défaillance de la société.

-    Les commanditaires : Ce sont des associés qui investissent dans la société mais dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ils n’ont pas de pouvoir de gestion.

Le capital social:

Le capital social est constitué par les apports des associés commanditaires et, dans certains cas, des commandités. Il est divisé en actions, ce qui permet de faciliter la transmission des titres.

Gérance de la SCA :

-   Les commandités ont la gestion exclusive de la société. Ils peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ils sont les seuls à prendre les décisions stratégiques, à signer des contrats et à engager la société.

-   Les commanditaires n'ont pas de rôle de gestion. Leur pouvoir est limité à l’assemblée générale des actionnaires, où ils peuvent approuver certains actes de gestion mais ne peuvent pas intervenir dans la direction quotidienne de la société.

Les décisions importantes de la société, telles que les modifications des statuts, l’affectation des résultats, ou la nomination des commissaires aux comptes, nécessitent l’accord des actionnaires (commanditaires), mais la gestion courante est laissée aux commandités. Les commanditaires votent lors des assemblées générales.

Imposition de la SCA :

La SCA est soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux, c'est-à-dire qu’elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois si la société opte pour le régime des sociétés de personnes, elle peut être imposée à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui pourrait permettre aux associés de déclarer leur quote-part des bénéfices.