SA

Société Anonyme

Caractéristiques :

-  2 actionnaires au minimum (ou 7 si elle est cotée en bourse).

-  Un statut adapté pour les grandes sociétés souhaitant s’introduire en bourse 

-  Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

Capital social d’une SA :

- Il doit être constitué au minimum de minimum de 37 000 €.

- Ils peuvent constituer le capital en numéraire ( avec de l’argent) ou en nature ( matériels véhicules,…

- Toutefois, les apports en industrie sont interdit 

- Dès que l’entreprise est créé, au moins la moitié de l’apport en numéraire c’est-à-dire l’apport en argent doit être versée sur un compte à la disposition de la SA. Ensuite, l’autre moitié doit être versée dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise.

Pour la Gouvernance de la SA :

- La SA doit être dotée soit d’un conseil d'administration ou soit d’un directoire et conseil de surveillance.

     Le conseil d’administration :

-  Il doit être composé entre 3 et 18 membres (personnes physiques ou morales)

-  Un président doit être nommé au sein du conseil (il ne doit pas avoir plus de 65 ans à part si les statuts disent le contraire

- Le président à une voix prépondérante (cela signifie qu’il peut départager si il y a autant de voix pour et contre)

- Les premiers administrateurs sont inscrits directement dans les statuts. Pour nommer d’autres administrateurs, cela relève de la compétence de l’assemblée générale de la SA

- Pour un administrateur, la durée de vie de son mandat est de 6 ans au maximum.

Dans le conseil d’administration, un directeur général doit être nommé par l’assemblée ou par le président directement. Celui-ci doit avoir moins de 65 ans sauf s’il y a une clause contraire sur les statuts de l’entreprise. Celui n’est pas forcément membre du conseil d’administration pour être élus

Le Directoire et conseil de surveillance : 

-   Le directoire va déterminer la stratégie de l’activité de la société et comment celle-ci va être mise en place. Il est composé de 2 à 5 membres (ou jusqu'à 7 si la SA est côtée en bourse) dont un membre président. Si le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire pourra être composé que de 1 membre appelé directeur général unique.

-   Un conseil de surveillance : celui-ci contrôle la gestion de la SA par le directoire. 

-   Le conseil est composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

Conseil d'administration :

-   Conseil d'administration (CA) : La SA peut être dirigée par un conseil d'administration, qui est composé d’au moins 3 membres (ou 5 dans certaines situations).

-   Le conseil nomme le Président du conseil d'administration qui gère les affaires courantes de la société.

-  Ce mode de gouvernance est plus flexible et adapté aux grandes entreprises.

Assemblée générale (AG) :

• L’assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice, nommer les administrateurs et statuer sur des décisions importantes.

• Assemblée générale ordinaire (AGO) : annuelle, pour approuver les comptes.

• Assemblée générale extraordinaire (AGE) : pour les décisions importantes, comme une modification des statuts ou la fusion.

Président-directeur général (PDG) :

-   En cas de conseil d’administration, un président-directeur général (PDG) peut être nommé pour diriger l'entreprise, une combinaison des rôles de Président du conseil et de directeur général.

Responsabilité des Actionnaires

-  Les actionnaires d'une SA ont une responsabilité limitée à leur apport dans le capital social.

- Par exemple, si vous possédez 100 actions dans une SA avec un capital de 100 000 €, votre responsabilité ne dépasse pas la valeur de vos actions (100 actions).

Commissaire aux comptes 

- Une SA doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes pour auditer ses comptes si elle dépasse certains seuils financiers (chiffre d'affaires, total de bilan, nombre de salariés).

Comptabilité

- La SA doit respecter une comptabilité rigoureuse et transparente, conformément aux normes comptables (notamment le Plan Comptable Général en France).

- Les comptes sont approuvés chaque année lors de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Fiscalité

- Les bénéfices d'une SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

- Le taux standard de l’IS en France est d’environ 25%, mais des exonérations ou réductions peuvent s'appliquer selon le cas.

Avantages de la SA

- Responsabilité limitée des actionnaires.

- Possibilité de lever des fonds facilement par l’émission d’actions.

- Transmission des actions relativement simple, sans affecter la gestion.