EI

Exploitant individuel

Caractéristiques:

• Il n'y a pas de création de société car l’agriculteur exploite en son nom propre.

• Les formalités de création et de gestion sont simplifiées.

• L'agriculteur prend seul toutes les décisions.

• L’exploitant est responsable des dettes sur son patrimoine personnel (sauf en cas de statut d'entrepreneur individuel, qui protège certains biens).

• Possibilité d’affecter un patrimoine professionnel distinct (depuis 2022 avec la réforme de l'entrepreneur individuel).

• Peut être transmis à un repreneur ou transformé en société (EARL, SCEA, GAEC…).

• Facilite la cessation d’activité en cas d’arrêt.

Régime fiscal

• Imposition sur les bénéfices agricoles (BA).

• Trois régimes possibles selon le chiffre d’affaires :

  • Micro-BA (CA < 91 900 €/an) : imposition simplifiée avec abattement de 87 %.

  • Régime réel simplifié : déclaration détaillée des bénéfices.

  • Régime réel normal : pour les grosses exploitations (chiffre d'affaires élevé).

Régime social

• L’exploitant dépend de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

• Statut de travailleur non salarié (TNS) : cotisations sociales obligatoires.

• Cotisant solidaire possible pour les très petites exploitations.