GAEC

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

Caractéristiques d'un GAEC:

• Le GAEC permet à plusieurs agriculteurs de regrouper leurs moyens de production et de travailler ensemble tout en restant des exploitants indépendants sur le plan juridique et fiscal.

• Celui-ci doit être constitué avec au moins 2 membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

• La majorité des parts (minimum 51 %) doit être détenue par des agriculteurs exploitants.

• Les associés d'un GAEC partagent la responsabilité des dettes et des obligations. La structure fonctionne sur le principe de la responsabilité solidaire

Capital social:

Le GAEC dispose d'un capital social, mais celui-ci est souvent faible comparé à d’autres formes de société. Les bénéfices sont partagés entre les membres en fonction de la convention qui a été définie dans le contrat constitutif. Les apports en nature ( terres, bétails,...) seront plus important pour la création de votre GAEC. Toutefois, l'apport peut aussi être en numéraire (argent) ou en industrie ( savoir-faire,...). Le capital peut être augmenté (nouveaux apports, nouveaux associés) ou réduit (départ d’un associé, perte de valeur des apports) sous certaines conditions.

Toute modification du capital doit être inscrite dans les statuts et déclarée aux autorités compétentes (Chambre d’Agriculture, Greffe du Tribunal).

Gouvernance:

Tous les associés sont considérés comme chefs d’exploitation. Dans un GAEC il existe le principe d'égalité, chaque associé dispose d’un pouvoir égal dans les décisions, quelle que soit sa part dans le capital. 

Le GAEC doit désigner un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés. Celui-ci doit gérer la gestion courante de l’exploitation et représenter le GAEC vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, administration).

Imposition du GAEC:

Pour le GAEC, c'est l'IR (impôt sur le revenu) qui est par défaut mais toutefois, l'IS peut être choisit par le GAEC. Les associés sont imposés individuellement sur leur part de bénéfices. Les bénéfices sont répartis entre les associés selon leur participation. L'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). 

Avantage d'un GAEC:

Le GAEC va vous permettre de mutualiser vos moyens ( matériels, terres,...) afin d'améliorer votre rentabilité tout en restant indépendant vis à vis de vos associés.