SCEA

Société Civile d'Exploitation Agricole

Caractéristiques:

• La SCEA est une forme juridique souple et flexible adaptée aux exploitations agricoles.

• Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel (contrairement à l’EARL où la responsabilité est limitée aux apports).

• Pas de limite sur le nombre d’associés (contrairement à l’EARL qui est limitée à 10).

• La SCEA peut être constituée par une ou plusieurs personnes (SCEA unipersonnelle possible).

• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales

Capital social:

• Pas de capital minimum imposé (peut être fixé librement par les associés).

• Peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (matériel, terrains, bâtiments…).

Régime fiscal:

• Par défaut, la SCEA est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si souhaité.

Régime social des associés:

• Les associés exploitants relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

• S’il y a des associés non exploitants, ils ne sont pas forcément affiliés à la MSA.

Gestion et fonctionnement:

• La SCEA est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.

• La gestion est plus souple que dans d’autres sociétés agricoles (GAEC, EARL…).

• Les décisions sont prises en assemblée générale selon les statuts définis.