EI

Entreprise Individuelle

Caractéristiques:

• L’exploitant agit en son nom propre.

• Il n'y a pas d'obligation de capital social.

• Les formalités de création et de gestion sont simplifiées.

• L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection automatique de son patrimoine personnel, qui est séparé du patrimoine professionnel.

• Possible transformation en société (EARL, EURL, SASU…).

Régime fiscal:

L'EI est soumise à l'imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondante :

• Bénéfices Agricoles (BA) pour une exploitation agricole.

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’activité.

Trois régimes fiscaux selon le chiffre d’affaires :

• Micro-entreprise (CA limité, régime simplifié avec abattement).

• Régime réel simplifié.

• Régime réel normal.

Régime social:

• L’entrepreneur dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS).