SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Caractéristiques:

• Une SASU st une société équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. 

• Elle peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées (ex : médecin)

• L'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise.

Le Capital social:

• • • Le capital social d'une SASU est librement déterminé par l'associé (minimum 1 euros). Le capital peut être en numéraire (argent) ou en nature (matériel,...) Dès sa création, au moins la moitié du capital social doit être versé sur un compte à disposition. L’autre moitié doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Responsabilité financière de l'associé:

Celui ci est responsable qu'à hauteur de son apport. Les créanciers de la SASU ne peuvent donc pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Gouvernance:

Dans la SASU, un président doit être nommé. Celui-ci peut être l'associé unique ou d'une autre personne. Le président dans la société s'occupe des gestions quotidiennes. Il aussi est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint

Imposition sur les bénéfices :

La SAS est imposée sous l’IS. (L’impôt sur les sociétés). Celle-ci doit déclarer chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. 

Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. Toutefois, un taux de 15% s’applique sur les petites et moyennes entreprises qui n’excèdent pas un chiffre d’affaires HT de 10 000 000€ et si le capital est détenu par au moins 75% de personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Imposition de l'associé unique:

L'associé unique peut perçevoir des dividendes. Les dividendes sont imposés d'office PFU (30%) mais l'associé peut opter toutefois pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

Régime Social du dirigeant:

Il faut savoir que le dirigeant d’une SAS d’un point de vue social est assimilé- salarié. Il bénéficie donc de la protection social. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
Le dirigeant ne doit pas verser la contribution d'assurance chômage car il n’a pas le doit à l’assurance chômage.

Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l'ACRE s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige